Formalités administratives

Déplafonnement du loyer après 12 ans de bail commercial : procédure

Monsieur Dupont, boulanger installé depuis 15 ans, voit son loyer menacé d’une forte augmentation, risquant de compromettre son commerce. Il est donc crucial de comprendre le mécanisme du déplafonnement. Comprendre le déplafonnement, c’est se préparer à protéger son entreprise et…

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L’importance de l’attestation de sortie de logement expliquée

Imaginez : vous quittez votre logement, pensez avoir tout fait dans les règles, mais des mois plus tard, vous recevez une facture salée pour des dégradations que vous n’avez pas commises. L’attestation de sortie de logement aurait pu vous protéger….

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Comment calculer l’indemnité d’immobilisation lors d’une vente ?

Avez-vous déjà versé une indemnité d’immobilisation pour l’achat d’un bien immobilier ? Ou vous apprêtez-vous à le faire ? Que ce soit pour acheter ou vendre, comprendre les aspects financiers d’une transaction immobilière est primordial. L’indemnité d’immobilisation, aussi appelée dépôt…

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Location pour sans-papiers : quelles sont les possibilités légales ?

Trouver un logement est un défi majeur pour de nombreuses personnes, mais cette difficulté est amplifiée pour celles en situation irrégulière. L’accès à un habitat décent est crucial pour la dignité humaine, l’intégration et la stabilité. Sans un toit, il…

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Comprendre la régularisation des charges locatives : droits et devoirs

Avez-vous déjà été surpris par le montant de la régularisation de vos charges locatives ? Vous n’êtes pas seul ! De nombreux locataires se retrouvent face à des décomptes complexes et des montants inattendus. Les charges locatives, également appelées charges…

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Comment rédiger une attestation d’hébergement gratuit en règle ?

Votre ami a besoin d’un justificatif de domicile pour ses démarches administratives, comme une demande de carte grise ou l’ouverture d’un compte bancaire ? L’attestation d’hébergement gratuit est la solution idéale. Ce document officiel prouve qu’une personne réside à une…

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Quelles dépenses peuvent être légalement facturées au locataire ?

Votre propriétaire vous demande de payer la facture de l’ascenseur ? Est-ce légal ? Ou peut-être a-t-il augmenté les charges pour l’entretien des espaces verts et vous vous demandez si cette somme est bien justifiée. Ce guide complet vous aide…

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Location de parking : un modèle de contrat pour éviter les litiges

Les litiges liés à la location de parkings sont plus fréquents qu’on ne le pense. Imaginez : vous louez une place de parking, et un matin, vous retrouvez votre voiture bloquée par un autre véhicule. Ou encore, vous constatez des…

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Comment rédiger une lettre de garant efficace pour une location ?

Dans le parcours souvent complexe de la recherche de logement, le dossier de location est un élément central. Pour bon nombre de candidats, l’ajout d’une garantie, aussi appelée caution, se révèle être un atout majeur, voire indispensable. La lettre de…

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Éléments clés d’un bail locatif meublé : exemple type

La location d’un appartement meublé est une solution de plus en plus prisée, notamment par les étudiants, les jeunes actifs et les personnes en mobilité professionnelle. Cette option offre une flexibilité et une facilité d’installation appréciables. Toutefois, pour éviter les…

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