Formalités administratives

Arrêter son assurance habitation : procédure et conséquences à connaître

L’assurance habitation est une obligation légale pour tous les propriétaires et locataires. Elle couvre les dommages matériels et corporels causés à votre logement et à ses occupants. Cependant, il arrive que vous souhaitiez résilier votre contrat d’assurance avant son terme,…

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L’importance de l’assurance dommages-ouvrage selon la loi spinetta

Construire une maison, un appartement ou tout autre bâtiment est un projet d’envergure qui implique un investissement financier conséquent. L’achat d’un bien immobilier est souvent accompagné de rêves et d’espoirs, mais aussi de certaines appréhensions, notamment en ce qui concerne…

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Combien de temps pour obtenir une offre de prêt immobilier ?

L’achat d’un bien immobilier est une étape importante dans la vie. Avant de pouvoir emménager dans votre maison de rêve, il est nécessaire d’obtenir un prêt immobilier auprès d’une banque ou d’un organisme de crédit. Mais combien de temps faut-il…

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Peut-on légalement expulser son conjoint du domicile commun ?

Imaginez une situation : un couple se sépare, l’un des deux souhaite quitter le domicile conjugal, mais l’autre refuse de partir. Que se passe-t-il alors ? Peut-on légalement expulser son conjoint du domicile commun ? La réponse n’est pas simple…

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Décryptage du remboursement du dépôt de garantie : délais, conditions et astuces pour récupérer votre argent

Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au bailleur lors de la signature du contrat de location. Cette somme sert de garantie pour le bailleur en cas de dommages au logement ou de non-paiement des…

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Modèle de lettre de relance pour loyers impayés : rédaction efficace

Le poids des loyers impayés Les loyers impayés constituent un véritable fléau pour les propriétaires, engendrant stress financier et complications juridiques. Selon une étude de 2023 de la Chambre Nationale des Propriétaires (CNP), 9,5% des loyers ne sont pas payés…

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Rédigez une attestation de sortie des lieux impeccable

L’attestation de sortie des lieux est un document essentiel lors d’un déménagement ou d’une vente immobilière. Elle formalise l’état du bien à la fin de la location ou de la propriété, permettant de garantir la clarté et d’éviter les litiges…

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Déclaration des revenus fonciers : comprendre la case 4BA

La case 4BA de votre déclaration de revenus est dédiée aux revenus fonciers. Comprendre son fonctionnement est essentiel pour éviter les erreurs et les pénalités fiscales. Les revenus fonciers : définitions et exemples Les revenus fonciers regroupent les revenus tirés…

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Quelles sont les spécificités d’un bail pour un studio meublé à nice ?

Nice, ville côtière prisée et dynamique, attire chaque année un nombre important d’étudiants, de jeunes actifs et de touristes à la recherche d’un logement. Le studio meublé se présente comme une solution idéale pour répondre à ces besoins, mais il…

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Organiser un vide-maison légal : le cerfa indispensable

Désencombrer son logement et gagner un peu d’argent en vendant des objets dont on ne se sert plus : voilà l’attrait du vide-maison. Mais pour organiser un événement réussi et sans accroc, il est primordial de respecter la législation en…

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